samedi 14 septembre 2013

Le Haut Conseil à l'égalité femmes-hommes donne un avis favorable au projet de loi globale pour l’égalité professionnelle



Le Haut Conseil pour l'Egalité entre les femmes et les hommes auquel je participe, s'est réuni en assemblée plénière ce jeudi 12 septembre pour adopter son avis sur le projet de loi pour l’égalité. Après plusieurs mois de travail, 60 recommandations assorties de 10 priorités ont été émises. Le projet de loi porté par la Ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem démontre que lorsque la volonté politique est au rendez-vous, il est possible de faire avancer l'intérêt général. La grande question de société que pose l'égalité des droits entre les femmes et les hommes trouve en cette rentrée de l’écho, des relais et bientôt des actes. C’est là une différence majeure entre la droite et la gauche !

Le projet de loi sur l'égalité sera en discussion dans quelques jours au Parlement. Il constitue une nouvelle avancée importante sur le plan du droit des femmes. Première loi cadre de la République dans le domaine, cette loi globale sur l'égalité permettra d'améliorer concrètement le quotidien des femmes et des hommes au travail, dans la vie familiale, comme dans la sphère publique et citoyenne. Ce projet de loi intègre pour la première fois une approche intégrée de l'égalité, c'est-à-dire qu'il pose l'égalité entre les femmes et les hommes comme un objectif politique de premier plan, à décliner dans l'ensemble des champs de l’intervention publique.

Ce que dit la loi...
 Le projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes s’articule autour de 4 axes principaux : l’égalité professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité et la mise en œuvre du principe constitutionnel de parité.

Ce projet de loi constitue un point d'appui pour les nombreuses collectivités locales qui ont développé des politiques d'égalité des droits dans leurs politiques publiques comme la Région Bretagne, pour le mouvement associatif, pour les familles, et plus généralement  pour toutes celles et ceux qui veulent faire de l’égalité un droit réel.

Un avis favorable, 60 propositions et 10 priorités du Haut Conseil pour l’égalité femmes-hommes

Le Haut Conseil de l’égalité travaille depuis plusieurs mois à l'élaboration de 60 propositions pour aller plus loin et permettre l’application des mesures législatives. L'ampleur des recommandations formulées montre à la fois la richesse et l'intérêt de rassembler dans une même instance une diversité d'acteurs de l'égalité des droits femmes hommes.

Ce projet de loi ne permet pas de répondre à l'ensemble des situations inégalitaires faite aux femmes. Il n'a pas vocation à tout régler, mais ce qui est intéressant, c'est le mouvement et la dynamique qu'il engage. Il constitue aujourd'hui un nouveau point d'appui pour avancer dans le champ du droit. Il appelle aussi de nouvelles conquêtes, de nouvelles batailles notamment sur le plan de l'égalité de salaires, sur le front des retraites ou de la parité

10 priorités du Haut Conseil pour l’égalité, pour une cohérence et une ambition renforcées

Un cadre d’action clair
Priorité n°1 : Renforcer l’article 1er du projet de loi pour apporter un cadre d’action clair et mobilisateur à la mise en œuvre d’une politique intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes (recommandation n°1)

Plus de budget pour le Ministère des droits des femmes
Priorité n°2 : Allouer à la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes les moyens de ses ambitions par une augmentation substantielle de ses ressources  dès le projet de loi de finances pour 2014 et débouchant notamment, a minima, sur un doublement du budget du Ministère des droits des femmes en cours de mandat (recommandation n°2)

Vers une parentalité partagée
Priorité n°3 : Mener une véritable réforme de la parentalité partagée à horizon 2017 (recommandations n°4, 5, 6 et 7)

Des mesures fortes pour l’égalité professionnelle et salariale
Priorité n°4 : Compléter le projet de loi par des mesures fortes concernant l’égalité professionnelle, et permettant notamment de progresser enfin vers l’égalité salariale (recommandations n° 14, 15, 55, 58, 59 et 60)

Lutter contre les violences
Priorité n°5 : Créer un véritable service d’accueil et d’hébergement spécifique pour l’ensemble des femmes victimes de violences, et réserver des places d’hébergement aux femmes de 18-25 ans (recommandations n°2, 26 et 27)
Priorité n°6 : Améliorer le traitement juridique des viols et la protection des victimes (recommandations n° 17 et 20)

Lutter contre les Stéréotypes
Priorité n°7 : Mettre en place une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie et dans tous les secteurs et dont la qualité des contenus est garantie par un travail sur un référentiel commun à définir. (recommandation n°3)
Priorité n°8 : Dans le cadre d’un plan ambitieux de lutte contre les stéréotypes sexistes, participer à la déconstruction de toute image dégradante des femmes et des filles, notamment par le combat contre le phénomène de l’hypersexualisation qui touche particulièrement les petites filles (recommandation n°38)

Parité, des femmes mieux représentées dans les instances politiques, économiques…
Priorité n°9 : Adopter un référentiel en matière de parité, déclinable secteur par secteur et dans l’ensemble des champs de la vie publique (recommandation n°47)

Priorité n°10 : Etendre la dynamique paritaire à toutes les organisations citoyennes récipiendaires d’argent public et/ou investies de prérogatives de puissance publique, y compris au sein des instances dirigeantes des partis politiques, des organisations professionnelles et syndicales, et des associations (recommandations n°48, 49, 50, 51, 55, 58, 59, 60)

Aller plus loin...


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