Accord National Interprofessionnel : l’accord qui fait reculer le droit du travail et creuse les inégalités entre les femmes et les hommes

Adopté par l'Assemblée le 2 avril 2013 l'accord national interprofessionnel (ANI), est actuellement à l'étude au Sénat. Cet accord, s'il était transcrit dans la loi, constituerait une régression du droit du travail, pour les femmes et les hommes. Il créerait davantage de chômage, davantage de précarité surtout chez les femmes premières concernées par les bas salaires et le temps partiel non choisi.

Recul des droits des salariés, facilitation du licenciement… 

Pour tous, cet accord préparé et initialement conclu par le MEDEF et 3 syndicats salariés dont la CFDT est dangereux car il implique un recul des droits du travail : il instaure des facilités pour licencier et confère aux employeurs le droit de diminuer les salaires en fonction du plan de

 charge de l’entreprise. Les Françaises et les Français demandent au gouvernement de trouver des solutions efficaces contre le chômage et pour le pouvoir d’achat, et la « flexi-sécurité », chère aux gouvernements libéraux touchera les salariés les plus précaires.

Les femmes (encore !) en première ligne

Cet accord est particulièrement dangereux pour les femmes car il renforce leur précarisation et leur appauvrissement. Les femmes constituent 80% des minimas retraites, elles gagnent en moyenne 27% de moins que les hommes à travail de valeur égale, elles sont majoritaires dans les bas salaires,…

L’accord National Interministériel valide le recours accru au temps partiel, dont on sait aujourd'hui qu'il est occupé à 82 % par les femmes. Le seuil horaire fixé par l’accord national Interprofessionnel de 24h n'apporte pas de garantie suffisante, il est accompagné de nombreuses dérogations et n'assure pas une meilleure rémunération. Comme l'explique l'économiste Catherine Mills, « le dispositif de majoration des heures complémentaires est discriminatoire. Les heures complémentaires seront majorées de 10 % au-delà de la durée contractuelle, puis de 25%.  Ces taux sont inférieurs à ceux qui s’appliquent aux heures supplémentaires pour les temps pleins (respectivement 25 et 50 %). De plus, des accords collectifs dérogatoires pourront prévoir des taux encore inférieurs. C’est une discrimination indirecte contre les femmes. »

L’accord National Interprofessionnel valide donc l'idée que l'emploi des femmes et leur salaire seraient reste de l'ordre de la variable d'ajustement, voire du salaire d'appoint. Ces représentations d’un autre âge, nous nous devons de les combattre au plus haut niveau.

Pourtant, lors du vote présidentiel, les femmes de moins de 35 ans ont placé  en haut des sondages le relèvement des salaires et du pouvoir d'achat. Leurs voix inaudibles, leurs situations invisibles semblent ne pas compter dans la prise de décision de nos instances politiques et économiques. Il est vrai qu’elles y sont si peu représentées… L’accord National Interministériel montre l’injustice flagrante des décisions quand celles-ci ne sont pas analysées par le prisme du genre.